Arrêté du 7 février 2005

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

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L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

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