JORF n°36 du 12 février 2005

Article 1

Article 1

Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.


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Version 1

Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.