Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2005
Article 3
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Article 3
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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