JORF n°42 du 19 février 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 mai 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 du III (publics visés et organisation de la préparation des CQP), contrevenant à l'article L. 900-3, deuxième tiret du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 mai 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 du III (publics visés et organisation de la préparation des CQP), contrevenant à l'article L. 900-3, deuxième tiret du code du travail.