Arrêté du 7 février 2002

Article 4

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Article 4

Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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