JORF n°44 du 21 février 2002

Article 3

Article 3

L'ambassadeur de France dans ces pays peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.


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Version 1

L'ambassadeur de France dans ces pays peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.