Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 12 novembre 2015
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.