Arrêté du 7 février 2002

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La liste figurant en annexe au présent arrêté est révisable chaque année après consultation du comité mixte paritaire central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2002

La liste figurant en annexe au présent arrêté est révisable chaque année après consultation du comité mixte paritaire central.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2002

Source : Légifrance