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Arrêté du 7 février 2002

Article 9

Créé le 16 février 2002

Les modalités d'exercice du contrôle financier définies par le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de sa publication et pourront être adaptées en fonction des résultats de cette évaluation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 11

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015