Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :

• les projets de programmes de construction, de travaux et d'aménagements immobiliers pour lesquels l'institut est maître d'ouvrage ;
• les projets de prise à bail, de location, d'acquisition, d'échange et d'aliénation d'immeubles ;
• les projets de marchés et de transactions lorsque leur montant est supérieur à un montant fixé par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
• les projets de prises de participations et de créations de filiales ;
• les projets d'acceptation des dons et legs avec charge ;
• les projets de décisions de remises gracieuses et d'admission en non-valeur.

Le contrôleur financier doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux sur les projets qui lui sont présentés.