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Arrêté du 7 février 2002

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :

  • les projets de programmes de construction, de travaux et d'aménagements immobiliers pour lesquels l'institut est maître d'ouvrage ;
  • les projets de prise à bail, de location, d'acquisition, d'échange et d'aliénation d'immeubles ;
  • les projets de marchés et de transactions lorsque leur montant est supérieur à un montant fixé par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
  • les projets de prises de participations et de créations de filiales ;
  • les projets d'acceptation des dons et legs avec charge ;
  • les projets de décisions de remises gracieuses et d'admission en non-valeur.

Le contrôleur financier doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux sur les projets qui lui sont présentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières par le contrôleur financier

Résumé. Certaines décisions financières de l'Institut national d'histoire de l'art doivent être validées par un contrôleur financier avant leur mise en œuvre.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :

  • les projets de programmes de construction, de travaux et d'aménagements immobiliers pour lesquels l'institut est maître d'ouvrage ;
  • les projets de prise à bail, de location, d'acquisition, d'échange et d'aliénation d'immeubles ;
  • les projets de marchés et de transactions lorsque leur montant est supérieur à un montant fixé par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
  • les projets de prises de participations et de créations de filiales ;
  • les projets d'acceptation des dons et legs avec charge ;
  • les projets de décisions de remises gracieuses et d'admission en non-valeur.

Le contrôleur financier doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux sur les projets qui lui sont présentés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance