Abrogé8 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 8 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions financières par le contrôleur financier
Résumé. Certaines décisions financières de l'Institut national d'histoire de l'art doivent être validées par un contrôleur financier avant leur mise en œuvre.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :
- les projets de programmes de construction, de travaux et d'aménagements immobiliers pour lesquels l'institut est maître d'ouvrage ;
- les projets de prise à bail, de location, d'acquisition, d'échange et d'aliénation d'immeubles ;
- les projets de marchés et de transactions lorsque leur montant est supérieur à un montant fixé par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
- les projets de prises de participations et de créations de filiales ;
- les projets d'acceptation des dons et legs avec charge ;
- les projets de décisions de remises gracieuses et d'admission en non-valeur.
Le contrôleur financier doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux sur les projets qui lui sont présentés.