Abrogé8 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2002
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité financière de l'institut.
Arrêté du 7 février 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 11
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015