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Arrêté du 7 février 2002

Article 3

Créé le 16 février 2002

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'établissement et des commissions créées en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 11

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015