Abrogé8 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2002
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 11
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 7 mars 2015