JORF n°35 du 10 février 2001

Art. 13. - Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut :

- voter pour une liste entière sans modification ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;

- ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.


Historique des versions

Version 1

Art. 13. - Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut :

- voter pour une liste entière sans modification ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste ;

- rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;

- ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.

L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.