Art. 14. - Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :

1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;

2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

4o Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe no 3, sans enveloppe no 2 ;

5o Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

6o Bulletin(s) ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

7o Bulletin(s) comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

8o Bulletin(s) ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

9o Bulletin(s) ou enveloppe(s) d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 du présent arrêté ;

10o Pour le scrutin uninominal : bulletin(s) comportant plusieurs noms de candidats, des ratures ou des mentions autres que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté ;

11o Bulletin(s) ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats choisi(s) par l'électeur.

Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.