a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 7 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-4, L. 243-8 et A. 243-1 (annexe II),
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 mars 2001
Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
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2 cités
Créé le 1 mars 2001
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Laurent Fabius