Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4
Créé le 18 février 1997 · Abrogé le 17 avril 2015
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.