Arrêté du 7 février 1997

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 18 février 1997 · Abrogé le 17 avril 2015

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 février 1997 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance