Périmé31 décembre 1996
Créé le 8 février 1996
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 7 février 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.