Périmé31 décembre 1996
Créé le 8 février 1996
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-02-07 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'
article 1er
du présent arrêté.