JORF n°40 du 16 février 1995

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.