Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles 267 et 268;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; Vu la délibération de la commission départementale d'équarrissage du Pas-de-Calais du 30 juin 1994,
Arrête:
Art. 1er. - L'ouverture, rue Dainville à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais), d'un atelier agréé pour la transformation des déchets animaux à haut risque, en annexe des abattoirs de volailles du groupe S.N.C. Pic'Or Industrie, situés à Graincourt-lès-Havrincourt et à Bapaume (Pas-de-Calais) et agréés respectivement sous les numéros 62-384-01 et 62-080-01, est autorisée.
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Art. 2. - Ledit atelier est autorisé à traiter les déchets animaux à haut risque des deux abattoirs précités, sous réserve que ces trois établissements continuent à relever d'un même groupe.
Le dépôt ou le traitement de viandes saisies et de sous-produits divers de toute autre provenance ou de déchets de toute autre nature y sont interdits.
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Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'OUVERTURE,RUE DAINVILLE A GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT (PAS-DE-CALAIS) D'UN ATELIER AGREE POUR LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX A HAUT RISQUE,EN ANNEXE DES ABATTOIRS DE VOLAILLES DU GROUPE SNC PIC'OR INDUSTRIE,SITUES A GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT ET A BAPAUME (PAS-DE-CALAIS) ET AGREES RESPECTIVEMENT SOUS LES N0S 62-384-01 ET 62-080-01,EST AUTORISEE.
LEDIT ATELIER EST AUTORISE A TRAITER LES DECHETS ANIMAUX A HAUT RISQUE DES DEUX ABATTOIRS PRECITES,SOUS RESERVE QUE CES TROIS ETABLISSEMENTS CONTINUENT A RELEVER D'UN MEME GROUPE.
LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DES VIANDES SAISIES ET DE SOUS-PRODUITS DIVERS DE TOUTE AUTRE PROVENANCE OU DE DECHETS DE TOUTE AUTRE NATURE Y SONT INTERDITS.
Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
P. GUERIN