Arrêté du 7 février 1995

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995

Source : Légifrance