En vigueur depuis le 19 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.
Arrêté du 7 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.
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En vigueur depuis le 19 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.
En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995
Source : Légifrance