Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la santé publique une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Vente de repas servis au restaurant et au snack de la résidence;

2. Vente de boissons au restaurant et à la cafétéria de la résidence;

3. Montant des locations des chambres de la résidence;

4. Montant des communications et vente de cartes téléphoniques;

5. Montant des cautionnements éventuellement exigés des résidents;

6. Redevances pour l'utilisation des machines à laver et à sécher le linge; 7. Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés mettant à la disposition de l'école des distributeurs de boissons, de confiseries et des matériels de jeux;

8. Redevances pour perte de cartes multiservices.