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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des membres du comité
Résumé Les membres du comité gardent leur poste pendant quatre ans après que l'arrêté est publié.
Mots-clés : Mandat Comité Arrêté Durée
Art. 3. - Le mandat des membres du comité est de quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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