En vigueur depuis le 21 mars 1992
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1992
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1992
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 21 mars 1992
Source : Légifrance