Arrêté du 7 février 1992

Article 1

Créé le 21 mars 1992

Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1992