En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Détachement des entreprises de transport
Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier) établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères) au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.