Arrêté du 7 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier) établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères) au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Détachement des entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport de certains pays de l'UE peuvent déclarer le détachement de leurs travailleurs en utilisant un formulaire en plusieurs langues sur une plateforme en ligne.

Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier) établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères) au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.

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