Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et notamment son annexe 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/48/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles de détachement des salariés dans le transport)Simplification des règles de détachement des salariés dans le transportCette ordonnance simplifie les règles pour les entreprises de transport étrangères qui envoient des salariés en France, notamment avec une attestation et des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon., notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 (Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en France)Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en FranceLes entreprises étrangères de transport routier doivent respecter les règles françaises pour leurs employés détachés et déclarer leur activité en France. modifié, notamment son article 2 (Détachement des entreprises de transport routier non européennes)Art. 2Détachement des entreprises de transport routier non européennesLes entreprises de transport routier hors UE doivent utiliser un service en ligne pour déclarer leurs employés en France et avoir un représentant pour les communications avec les autorités. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1332-1 (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier)Art. L.1332-1Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routierLes entreprises de transport étrangères peuvent envoyer temporairement leurs employés en France pour des missions de transport, sous certaines conditions., L. 1332-4 (Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangers)Art. L.1332-4Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangersLes entreprises de transport étrangères doivent déclarer le détachement de leurs conducteurs en France via une plateforme en ligne. et R. 1332-2 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères)Art. R.1332-2Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangèresLes entreprises de transport étrangères doivent déclarer le détachement de leurs salariés en France via un formulaire en ligne. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers)Art. L.1262-2-1Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangersUn employeur étranger doit déclarer le détachement de ses salariés en France et désigner un représentant local pour assurer la liaison avec les autorités.,
Arrêtent :