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Arrêté du 7 décembre 2022

relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne pour le détachement des travailleurs dans les transports

Résumé. Les entreprises de transport de l'UE peuvent déclarer le détachement de leurs travailleurs en ligne à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et notamment son annexe 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/48/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles de détachement des salariés dans le transport), notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 (Règles pour les entreprises étrangères de transport routier en France) modifié, notamment son article 2 (Détachement des entreprises de transport routier non européennes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1332-1 (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier), L. 1332-4 (Déclaration obligatoire pour les conducteurs étrangers) et R. 1332-2 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-1 (Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Détachement des entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport de certains pays de l'UE peuvent déclarer le détachement de leurs travailleurs en utilisant un formulaire en plusieurs langues sur une plateforme en ligne.

Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports (Détachement temporaire des salariés roulants dans le transport routier) établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code (Déclaration obligatoire pour les entreprises de transport étrangères) au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès du Royaume-Uni au système d'information de l'UE

Résumé. Le Royaume-Uni peut utiliser un formulaire multilingue pour accéder aux informations du marché intérieur de l'UE.

Fait le 7 décembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures des territoires et des mobilités,

T. Coquil

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe