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Annexe

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et notamment son annexe 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/48/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 modifié, notamment son article 2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-4 et R. 1332-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des entreprises de transport

Résumé Les entreprises de transport de certains pays de l'UE peuvent déclarer le détachement de leurs travailleurs en utilisant un formulaire en plusieurs langues sur une plateforme en ligne.

Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 décembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures des territoires et des mobilités,

T. Coquil