Arrêté du 7 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Lorsque les modalités et les conditions d'organisation des formations ne répondent plus aux exigences fixées par le présent arrêté, le ministre chargé de la sécurité civile retire l'habilitation délivrée.
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure à l'organisme de formation précisant les griefs formulés à son encontre.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Retrait de l'habilitation des formations de sécurité civile

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, son autorisation est retirée après une mise en demeure et un mois.

Lorsque les modalités et les conditions d'organisation des formations ne répondent plus aux exigences fixées par le présent arrêté, le ministre chargé de la sécurité civile retire l'habilitation délivrée.
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure à l'organisme de formation précisant les griefs formulés à son encontre.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance