Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de caducité de l'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile
Résumé L'habilitation devient invalide si l'organisme ne forme personne pendant un an ou si de nouvelles règles sont publiées, sauf en cas de circonstances spéciales.
L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile devient caduque :
1° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs ;
3° Douze mois après la publication d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences sans toutefois que ce délai ne proroge la période d'habilitation initiale.
Le ministre chargé de la sécurité civile peut toutefois reporter l'application des dispositions des 1° à 3° et prendre une décision de prorogation en raison de circonstances particulières.
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