Section parente

Arrêté du 7 décembre 2022

JORF n°0287 du 11 décembre 2022

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2022

Résumé L'arrêté du 8 novembre 2022 ne s'applique plus.

L'arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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