Arrêté du 7 décembre 2022

Article 4

Créé le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge financière des examens par l'administration employeur

Résumé. L'administration paie pour certains examens.

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022