JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Prise en charge financière des examens par l'administration employeur

Résumé L'employeur public paie les frais des examens spécifiés.

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.