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Arrêté du 7 décembre 2022

fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens d'aptitude pour les conducteurs d'engins dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires doivent passer des examens médicaux et techniques pour vérifier leur aptitude à conduire des engins, avec des règles spécifiques pour les contestations.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Examen médical pour les candidats à la conduite d'engins à moteur

Résumé. Les candidats à la conduite d'engins doivent passer un examen médical pour vérifier qu'ils sont aptes à conduire.

L'examen médical, mentionné au III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Recrutement des fonctionnaires de catégorie C), exigé des candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur, est destiné à vérifier leur aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire. Il est assuré par les médecins mentionnés à l'article R. 226-2 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou par les médecins membres des commissions médicales mentionnés à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire selon l'âge et la catégorie).

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Conditions de l'examen psychotechnique pour les candidats aux recrutements dans la filière technique

Résumé. Les candidats à des postes techniques de conduite d'engins doivent passer un examen de coordination et de réflexes dans un centre agréé par le préfet.

L'examen psychotechnique, également mentionné au III de l'article 3-1 du même décret, exigé des candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour effectuer les tests prévus à l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire).

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Fréquence des examens pour les fonctionnaires de la filière technique

Résumé. Les fonctionnaires doivent passer des examens souvent, plus souvent en vieillissant.

Les fonctionnaires de la filière technique exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur en charge du transport de passagers doivent se soumettre tous les deux ans aux examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les candidats à la conduite d'engins à moteur) et 2 (Examen psychotechnique pour les candidats aux recrutements techniques) du présent arrêté. Lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, cette périodicité est fixée à un an, et au-delà de soixante-cinq ans, elle est fixée à six mois. Pour les fonctionnaires qui sont affectés à la conduite de véhicules de transport en commun, cette périodicité est fixée à six mois dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante ans.
Les autres fonctionnaires de la filière technique exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre aux examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les candidats à la conduite d'engins à moteur) et 2 (Examen psychotechnique pour les candidats aux recrutements techniques) du présent arrêté tous les cinq ans. Cette périodicité est fixée à deux ans lorsque ces fonctionnaires ont atteint l'âge de soixante ans.

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Prise en charge financière des examens par l'administration employeur

Résumé. L'administration paie pour certains examens.

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les candidats à la conduite d'engins à moteur) et 2 (Examen psychotechnique pour les candidats aux recrutements techniques) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Notification des résultats des examens médicaux et psychotechniques

Résumé. Après les examens, on dit à l'employeur si vous êtes apte, et pourquoi si vous ne l'êtes pas, et vous pouvez contester.

A l'issue de ces examens, le médecin agréé et le centre de tests psychotechniques indiquent à l'administration employeur si le candidat ou le fonctionnaire satisfait ou non aux conditions requises en précisant, le cas échéant, celles auxquelles il ne satisfait pas.
En cas de contestation, le conseil médical compétent est saisi dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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Suppression des articles de l'arrêté du 10 septembre

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 10 septembre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 septembre 2007Art. 1Arrêté du 10 septembre 2007Art. 2Arrêté du 10 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 10 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7