Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à compter le 1er janvier 2022 et sera publié.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version