Arrêté du 7 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Les engagements prévus à l'article 7 (Agrément des centres d'examen et organisation des sessions) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 7 (Agrément des centres d'examen et organisation des sessions) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Contrôle des engagements et sanctions pour non-conformité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Contrôle et sanctions des engagements des centres agréés

Résumé. Si un centre agréé ne respecte pas ses engagements, les autorités peuvent le contrôler, l'avertir, le suspendre ou retirer son agrément.

Les engagements prévus à l'article 7 (Agrément des centres d'examen et organisation des sessions) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 7 (Agrément des centres d'examen et organisation des sessions) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Contrôle des engagements et sanctions pour non-conformité) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance