Créé le 11 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le chef de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.