Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord obligatoire pour les changements de prestataires dans le transport scolaire à Mayotte
Résumé. Un accord sur le transport scolaire à Mayotte impose aux employeurs et salariés de respecter ses règles en cas de changement de prestataire, avec le consentement des salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 septembre 2020 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire à Mayotte, les dispositions dudit accord.
Les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 3317-1 du code des transports ne trouvant pas application, l'accord est étendu sous réserve que le consentement du salarié s'impose avant tout transfert.
Le 2° de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 2261-13 du code du travail.