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Arrêté du 7 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 4 septembre 2020 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire à Mayotte ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire pour les changements de prestataires dans le transport scolaire à Mayotte

Résumé. Un accord sur le transport scolaire à Mayotte impose aux employeurs et salariés de respecter ses règles en cas de changement de prestataire, avec le consentement des salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 septembre 2020 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire à Mayotte, les dispositions dudit accord.
Les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 3317-1 du code des transports ne trouvant pas application, l'accord est étendu sous réserve que le consentement du salarié s'impose avant tout transfert.
Le 2° de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 2261-13 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le transport scolaire à Mayotte

Résumé. Un accord sur le transport scolaire à Mayotte devient obligatoire pour les employeurs et salariés, avec des effets valables à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social des transports terrestres,

É. Texier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/45 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 décembre 2020
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