Arrêté du 7 décembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour les pensions à partir de 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les pensions à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance