En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour les pensions à partir de 2020
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les pensions à partir du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.