Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.
1 version
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.