Arrêté du 7 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Documents pour une demande de révision de pension

Résumé. Pour demander une révision de pension, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité et le titre de pension.

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance