Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les personnes demandant une pension ou une révision de pension doivent fournir des documents spécifiques pour appuyer leur demande.

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance