Article 7
A l'article 411-5.01, les mots : « des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 5.4.3.4.1.1 à 5.4.3.4.1.3 ».
1 version
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Article 7
Historique des versions
Version 1
A l'article 411-5.01, les mots : « des paragraphes 5.4.3.2.1.1 et 5.4.3.2.1.2 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 5.4.3.4.1.1 à 5.4.3.4.1.3 ».