Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 2 (V)
Créé le 14 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2021art. 2 (V)
En vigueur du lundi 14 décembre 2020 au samedi 4 décembre 2021