JORF n°0299 du 11 décembre 2020

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »