Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »
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L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »