Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 2

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Ajout d'une mission de régulation pour la première sous-direction

Résumé. La première sous-direction des finances publiques ajoute la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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