Article 1
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Metz du 17 novembre 2020 aux fins de suppression de la régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Metz,
Arrête :
Article 2
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Metz est supprimée.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber