Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 7 décembre 2018

Article suivant

Article 3

Arrêté du 7 décembre 2018

Article 2

Créé le 1 janvier 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019