Délégation est donnée à :

M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;

M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;

Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;

Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux » ;

Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux » ;

M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information »

Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts »,

à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.