A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 423-1.05 → Version 4
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 423-1.05
Arrêté du 7 décembre 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5241-4-2 Décret n° 84-810 du 30 août 1984art. 42-2