Arrêté du 7 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 423-1.05

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Précision des autorités compétentes pour les certificats de transport

Résumé. La modification précise les autorités compétentes pour délivrer des certificats de transport de cargaisons solides en vrac, en supprimant une possibilité de délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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