Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au chapitre 1, le paragraphe 2 est ainsi modifié :
Au sous-paragraphe 2.2, après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Chaque bordereau de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1, chaque compte de résultat prévisionnel annexe faisant l'objet d'une série particulière de bordereaux. Toutefois, si les besoins du service le nécessitent, des séries distinctes à l'intérieur desquelles la numérotation est continue peuvent être ouvertes au sein d'un même budget. En particulier, les opérations assujetties à TVA devront faire l'objet de séries de bordereaux de titres par activité lorsque des secteurs distincts sont créés, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA collectée applicable à ces opérations et le net à recouvrer.
Il convient de ne pas porter sur un même bordereau des recettes d'investissement et des recettes d'exploitation. »
II. - Au chapitre 1, le paragraphe 3 est ainsi modifié :
Au sous-paragraphe 3.3, après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« En particulier, chaque bordereau de mandats est numéroté dans une série ininterrompue commençant au n° 1 au début de l'exercice, chaque CRPA faisant l'objet d'une série particulière. Toutefois, si les besoins du service le nécessitent, des séries distinctes à l'intérieur desquelles la numérotation est continue peuvent être ouvertes au sein d'un même budget. En particulier, les opérations assujetties à TVA devront faire l'objet de séries de bordereaux de mandats par activité lorsque des secteurs distincts sont créés, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA déductible applicable à ces opérations et le net à payer.
Il convient de ne pas porter sur un même bordereau des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation, à l'exception des dépenses relatives aux emprunts. »
III. - Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la note de bas de page suivante est ajoutée : « Etant précisé que la fiche n° 11 « Les ressources affectées » est abrogée au 1er janvier 2018. »
b) Après le dernier alinéa, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Fiche n° 17 bis “Le retraitement comptable des ressources affectées (comptes 4682 et 4684) dans les établissements publics de santé” :
La fiche décrit les retraitements comptables à effectuer pour mettre les établissements publics de santé en conformité avec les schémas prévus par la fiche de fiabilisation des comptes n° 17 “suivi comptable des financements de la recherche clinique”. »