Article 3
Au paragraphe 1 de l'article 25, après les mots : « 1er janvier 2003 », il est ajouté les mots : «, sous réserve d'être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1 ».
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JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Article 3
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Version 1
Au paragraphe 1 de l'article 25, après les mots : « 1er janvier 2003 », il est ajouté les mots : «, sous réserve d'être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1 ».